Juridique

Assistance à distance à une procédure de reprise des concessions à l’état d’abandon (ADPDR)



A l’appui des études d’ingénierie, cette mission d’une durée de 4 ans (à compter de la date de la commande) est assurée à distance (par téléphone, fax ou email) par le service juridique de GROUPE ELABOR composé de juriste(s) diplômé(e)s et expert(e)s en droit funéraire.

Comprenant 20 sépultures maximum, cette mission permet à la commune de bénéficier, à chacune des 6 étapes de la procédure :
  • de la méthodologie nécessaire au bon déroulement de la procédure dans le respect du Code général des collectivités territoriales et des délais réglementaires,
  • des modèles de documents nécessaires,
  • de l’assistance et des conseils nécessaires pour assurer la relation avec les familles dans les meilleures conditions durant la procédure.